Pour commencer ce texte, je de dois d'apporter certaines clarifications. Je dois dire que loin de moi l’idée de défendre la Sonatel. Car je ne saurais accepter que cette entreprise « rapatrie » 85 milliards de francs Cfa de bénéfices vers la France alors que le Sénégal et les Sénégalais se débattent dans des difficultés.
Pour ce qui est de Global Voice, les arguments évoqués pour légitimer sa venue ont trait à la lutte contre la fraude, à l’augmentation des revenus de l’Etat, entre autres.
Sur l’arnaque sur les communications souvent évoquée, je dois dire que c’est une initiative noble qui permet, une fois maitrisée ou réduite à sa portion la plus congrue, permet à l’Etat, aux opérateurs d’engranger des ressources supplémentaires. Mais pour le faire, avait-on besoin de prendre Global Voice si on sait que l’Artp peut, selon le Code des télécommunications, effectuer toutes les vérifications possibles et aux frais de l’opérateur. En effet, le régulateur pouvait, tous les mois, choisir un cabinet international pour s’assurer que les minutes de communication déclarées sont effectivement celles légalement entrée au Sénégal. D’où la question de savoir si on avait besoin d’ «enrichir » Global Voice de 2,4 milliards de francs Cfa par mois au regard de la clé de répartition du contrat le liant à l’Artp ; dont le Directeur général, Ndongo Diaw, a fait cas la semaine dernière.
Aussi vrai que «ce nouveau seuil n’est aucunement une nouvelle taxe », il reste que les tarifs de communications vont inexorablement augmenter. Même si dans l’argumentaire de l’Artp, on soutient le contraire. Cette augmentation des tarifs sera induite, du seul fait que les carriers ou transporteurs à qui on veut soutirer quelques sous pour assurer « une redistribution équitable des revenus … des télécommunications », vont continuer à vouloir maintenir leurs marges. Et dans ce cas, c’est le consommateur établi à l’International qui va trinquer soit en déboursant plus pour communiquer, soit en payant le même prix, mais avec un temps de communication plus court. Du coup, il sera obligé de payer plus que d’habitude pour joindre le Sénégal.
C’est le cas actuellement de la Redevance d’utilisation des télécommunications (Rutel) instituée par la loi 2008-46 du 3 septembre 2008 et appliquée depuis le 1er février 2009 au Sénégal. C’est une taxe de 2% qui s’applique sur le montant hors taxes des factures de tous les utilisateurs de services de télécommunications. La Rutel, qui a permis à l’Etat d’encaisser plus de 12 milliards de francs Cfa par an, est directement supporter par les usagers parce que les opérateurs (Orange, Tigo et Expresso) n’ont pas augmenter les tarifs de communications, mais ils ont diminué le temps de communication.
Pour ce qui est du «respect des procédures du Code des Marchés publics », il convient de faire remarquer qu’une telle affirmation n’est pas valable pour le choix des «services de l’opérateur international Global Voice Group comme partenaire technique pour la mise en œuvre du système » de contrôle des appels internationaux entrant au Sénégal. En effet, il convient de rappeler que personne n’a entendu parler d’un quelconque appel d’offres international pour le choix de Global Voice. A cela s’ajoute le fait que c’est une délégation de services publics régie par l’article 80 du décret 2007-545 portant Code des marchés qui impose un appels d’offres international.
Reste alors une procédure faite par entente directe ou gré à gré. Procédure qui est également bien encadrée dans ledit Code cité plus haut en ses articles 75 et 76. Le Code dit d’abord que «le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle spécifique des prix de revient durant l’exécution des prestations » (second alinéa de l’article 75). Et pour ce qui est des conditions dans lesquelles un marché de gré à gré est accepté, il faut, après avis de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), que le marché soit «considérés comme secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ». Ce qui n’est pas le cas sur le contrat de Global Voice. Le second critère pour procéder à un marché par entente directe nécessite « la détention d’un droit d’exclusivité, (qui) ne peuvent être satisfaits que par un cocontractant déterminé ». Or, tout le monde sait que Global Voice n’est pas le seul à faire dans le contrôle des appels dans le monde. Et la dernière exigence pour passer ce type de marché, c’est dans le cas d’un marché complémentaire et quand « le premier marché (est) exécuté par le même titulaire ». Ce qui revient à se demander sur quelles bases Global Voice a été choisie.
Enfin pour finir avec ce texte, il faut souligner que si «le système n’offre aucune possibilité ni d’écoute des communications téléphoniques, ni de lecture des SMS », il reste que les éléments importants d’une communication sont mise à nue. En effet, avec Global Voice, l’Artp (et naturellement l’Etat) a aujourd’hui la possibilité de savoir qui vous a appelé, d’où vient l’appel, quel est le numéro, combien de minutes ont duré la communication ? Avec toutes ces données, que reste-t-il d’une communication téléphonique ?
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