MOMAR NDAO, PRÉSIDENT DE L'ASCOSEN : «Je ne peux pas, moi, signer un décret qui est contraire aux intérêts des associations de consommateurs»

Dans le second jet de l'entretien qu'il nous a accordé, le président de l'Ascosen est revenu sur le décret qui donne l'agrément aux associations consuméristes. C'est pour se défendre d'avoir fait signer «un décret qui est contraire aux intérêts des associations de consommateurs ». D'ailleurs, Momar Ndao annonce son retrait de l’Entente nationale des associations de consommateurs (Enac) après que celle-ci a décidé d’attaquer le décret sur les associations consuméristes.


Il y a un décret qui vous octroie l’agrément et vous permet de bénéficier de subventions de l’Etat. Comment en est-on arrivé là ?
Nous nous sommes battus depuis 1994 - quand il y a eu la loi 94-63 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, pour que l’Etat reconnaisse le travail de service public qui est fait par les associations de consommateurs et les assiste dans ce travail d’utilité publique. Aujourd’hui, l’Etat subventionne la presse, les syndicats… Nous pensons que, nous qui faisons un travail de service public devons être appuyés dans ce cadre-là par l’Etat comme cela se fait en France, au Etats-Unis, au Canada, en Côte d’Ivoire, au Bénin et au Burkina Faso qui subventionnent les associations de consommateurs. Depuis 1994, le décret était dans le circuit et nous n’avons pas pu avancer. Quand le nouveau ministre du Commerce est venu, puisque nous étions avec lui, depuis cette période en sa qualité de fonctionnaire du ministère, on a repris le flambeau de cette lutte et il a dit qu’il va réactiver le décret. Quand il nous a donné son accord, il a désigné l’Ascosen, donc en ma personne, et son ministère pour être les corédacteurs du projet de décret. C’est ainsi que j’ai participé à la rédaction du décret et nous nous sommes inspirés de ce qui se faisait déjà. Parce qu’il y avait un décret qui, depuis 1976, définissait les conditions d’octroi de la reconnaissance d’utilité publique aux associations ; c’est le décret n°76-199 du 17 février 1976 fixant les conditions d’octroi et de retrait de la reconnaissance d’utilité publique aux associations. Ce décret était un peu une base de travail pour nous parce que c’était le droit commun. Quand le projet de décret a été terminé, nous, associations consuméristes, avons eu une séance de travail avec le ministre du Commerce ; séance au cours de laquelle le projet de décret a été présenté par le ministre du Commerce. Et il n’y avait eu aucune réaction. D’ailleurs pour les taquiner, le ministre du Commerce a dit : «Ah bon ! Les nouveaux, vous n’avez rien à dire ? Notamment sur les deux ans minimum ?» Puisque dans le texte, on parle d’un délai de 2 ans qu’il faut attendre avant d’avoir l’agrément». Et là, les gens ont commencé à dire «est-ce qu’on ne ramener le délai à 6 mois». Et le ministre a proposé que le temps que le décret soit circularisé, s’il y a des observations, les gens peuvent venir les faire. Entre-temps, le ministre présente le décret au président de la République qui le signe immédiatement. Le ministre était tellement content qu’il nous a appelés (toutes les associations de consommateurs) pour nous présenter le décret signé par le président. Et quand nous sommes arrivés, tout le monde était là et certains présidents d’association étaient représentés, ils étaient tous contents de voir que le décret a été signé rapidement. Chacun d’entre-nous a pris la parole pour dire que nous étions très contents de voir qu’un combat qui date de 1994 a abouti. Et parmi les choses qui avaient été retenues lors de cette réunion, c’est que nous allions faire une lettre de remerciement au ministre du Commerce pour avoir réussi à faire passer ce décret qui depuis 1994 était dans le circuit, au Premier ministre le cosignataire et au Président de la République le signataire.


Mais que s’est-il passé pour que l’Enac décide d’attaquer le décret devant les juridictions ?
Mais quelque temps après, lors d’une autre réunion qu’on avait eue au ministère du Commerce, Me Massokhna Kane de Sos Consommateurs dit qu’il voulait nous entretenir du décret, que lui n’est pas d’accord parce qu’il y a des pièges. D’abord, nous avons dénoncé le fait que son représentant ait approuvé comme tout le monde lors de la présentation du décret par le ministre et que lui remettait en cause, son représentant en prenant son contrepied. Nous lui avons aussi demandé de nous citer les pièges, mais il n’a pas pu le dire. Nous lui avons demandé de faire un papier dans lequel il nous liste les pièges qu’il y a dans le décret. Il fait le papier, mais dès qu’il a fini de le faire, il nous l’envoie, mais le balance dans la presse en même temps alors que nous sommes dans une organisation qui s’appelle l’Enac. Ce qui était déjà très gauche. Et dans ce papier, il n’y avait que sa vision qui n’était pas encore discutée. D’ailleurs, il m’interpellait dans ce papier. Moi, j’étais à l’aéroport, c’est de là-bas que j’ai vu sur mon mail le papier et j’ai répondu point par point aux interpellations qu’il avait données. Interpellations qui étaient d’ailleurs toutes erronées à 99% parce qu’il disait des choses qui n’étaient pas dites dans le décret.
Donc, en mon absence, il y a eu une réunion au cours de laquelle les associations de consommateurs présentes, (comme il y en a plein qui ont été créées il y a moins de deux ans, qui étaient un peu gênées parce qu’elles souhaitaient accéder à la subvention tout de suite alors que le décret demandait au minimum deux ans), elles ont suivi Massokhna Kane pour dire qu’elles vont attaquer le décret en annulation.
Mais dans le cadre d’une subvention, il faut ce délai pour que l’on sache si l’association va dans le sens qu’elle a déclaré etc., et ça c’est le droit commun, même en France, ce délai est de trois ans. Donc, ces associations qui ont moins de deux ans ont été manipulées par Massokhna Kane et elles ont dit qu’elles vont attaquer le décret. Or, ces mêmes associations, y compris Sos consommateurs, quand le décret a été signé, étaient toutes d’accord pour qu’on envoie une lettre de remerciement au ministre du Commerce, au Premier ministre et au président de la République. Il n’y avait pas eu une seule abstention par rapport aux décisions qui avaient été prises devant le ministre du Commerce. Et après cela, on sort et on livre dans la presse que le décret va être attaqué.

C’est paradoxal, ce que vous dites.
Justement ! Parce que les associations de consommateurs étaient parties prenantes dans la conception du décret en question parce que c’est moi-même qui les représentais là-bas. Je ne peux pas moi signer un décret qui est contraire aux intérêts des associations de consommateurs. Le seul problème qui se pose dans ce décret-là, et qui a été un peu à la base de cette manipulation de ces associations, c’est le délai de deux ans.

Alors pourquoi avoir mis ce délai de deux ans ?
Si vous dites que toute association qui est créée aujourd’hui peut être agréée aujourd’hui et recevoir des subventions aujourd’hui, vous allez voir la création de 1000 associations de consommateurs. Et en ce moment, on ne verra pas celles qui se sont engagées pour défendre les associations de consommateurs, mais on verra celles qui se sont engagées pour l’argent. Ce qui, à mon avis, est impensable. Même en France, il faut attendre trois ans pour bénéficier de la subvention. Et en plus, nous nous sommes inspirés du décret de 1976 qui octroie la reconnaissance d’utilité publique aux associations et qui représente à notre avis le droit commun et qui prescrit 2 ans de délai. En tant que responsable, en tant que cosignataire du décret, je ne pense pas qu’il soit raisonnable qu’on sorte pour dire qu’on va aller attaquer ce décret devant la Cour suprême, parce que notre association n’a pas deux ans ou que l’on ne pourra pas remplir les conditions exigées qui sont allégées au strict minimum.

Et quelles conséquences en tirez-vous après la décision de l’Enac ?
Nous avons décidé de quitter l’Enac pour plusieurs raisons. J’ai l’impression que nous n’avons pas les mêmes objectifs. Parce que si on avait les mêmes objectifs qui étaient de défendre les consommateurs…
Nous, on a travaillé 21 ans sans aucune assistance, sans aucune aide de l’Etat, pourtant, on a continué de travailler. Cette subvention, elle n’est même pas encore là parce que le décret, c’est un agrément qui permet aux associations de pouvoir saisir de manière officielle la Commission de la concurrence. C’est une habilitation à pouvoir saisir la Commission de la concurrence en application des dispositions de l’article 10 de la Loi 94-63 qui dit que les associations agréées peuvent saisir la Commission. L’autre aspect, c’est que cela permet aux associations de pouvoir requérir une assistance de l’Etat par rapport aux subventions. Cela ne veut pas dire que lorsque l’association est agréée, la subvention va automatiquement tomber. Non ! Il y a une procédure à suivre pour obtenir cette subvention.
De toutes les façons, nous pensons que si les associations de consommateurs ont pour objectif de défendre les consommateurs, la problématique de la subvention est secondaire. Si nous voyons aujourd’hui que des gens sont prêts à attaquer un décret, tout simplement pensant que ce décret est contre eux parce que n’ayant pas deux ans, je pense que la philosophie même du consumérisme est remise en cause.
Donc, nous, on ne peut pas continuer de travailler dans ces conditions-là.

Mais avez-vous fait ce décret pour écarter certaines associations de consommateurs ?
Certaines associations nouvelles, disent que moi, Momar Ndao, représentant les associations de consommateurs à la rédaction du décret, j’ai délibérément écarté les nouvelles, en mettant un délai de deux ans, puisque notre organisation est ancienne, je pense que ce n’est pas la réalité. Car, nous nous sommes inspiré du décret n°76-199 du 17 février 1976 fixant les conditions d’octroi et de retrait de la reconnaissance d’utilité publique aux associations et qui fixe le délai à 2 ans. Au contraire, j’ai toujours dit, dans chacune de mes interventions, que chacun peut créer une association de consommateurs, que nous sommes ouverts pour que tout le monde en crée. Parce que créer une association de consommateurs est très facile, mais l’entretenir, développer des arguments, travailler et avoir l’adhésion des populations, c’est cela le problème. Aujourd’hui, les gens, ils ne vont pas écouter n’importe qui, il faut que vous fassiez vos preuves. Si aujourd’hui on se regroupe et que les associations nouvellement créées soient majoritaires, elles vont voter des décisions que, forcément nous ne partageons pas. Et cette décision d’ester en justice, nous ne le partageons pas. Et une fois qu’elles ont pris cette décision, qui a été portée la presse, elles ont dit «non, on a été induites en erreur».

Ne pas partager la décision d’ester en justice contre le décret est-il un motif assez suffisant pour claquer la porte de l’Enac ?
Si des associations créées il n’y a pas un an, du fait de leur nombre, veulent semer la zizanie, ça, nous ne l’accepterons pas. Je ne peux pas travailler avec des gens qui prennent une décision aujourd’hui et demain prennent une autre. Nous, on a tout fait pour que les gens se regroupent etc., mais je pense qu’on ne peut pas continuer de travailler comme ça.

L’on vous accusera de casser la dynamique unitaire des associations consuméristes…
Oui, nous le savons. Mais il ne faut pas oublier que depuis 1993, nous avons pris des initiatives de regroupement des associations consuméristes. Nous avons créé la Fédération des consommateurs et défenseurs de l’environnement (Féconde), il y a eu des difficultés et l’on a laissé tomber. Il y a eu le Conseil national des associations de consommateurs (Conac) et il y a eu l’Entente nationale des associations de consommateurs (Enac). Même l’Enac, c’est une initiative que nous avions prise avec l’Uncs (Union nationale des consommateurs du Sénégal). Au début, il y avait des associations qui n’étaient pas d’accord et finalement on a pu, avec l’entregent de Jean-Pierre Dieng qui s’est beaucoup battu pour que les associations se retrouvent, remettre l’Enac. Il y a eu des difficultés, mais nous avons essayé de les surpasser pour pouvoir avoir la commune volonté de défendre les associations de consommateurs. Mais il faut le reconnaître quand même, c’est assez difficile parce que parfois les motivations ne sont pas pareilles. Parfois, il y a des motivations politiques et quand il y a une motivation politique alors que nous, nous ne sommes pas des politiciens, nous ne sommes pas des acteurs politiques, nous pensons que nous devons avoir une démarche scientifique et non politique. Alors quand parfois, il y a des démarches politiques, cela nous pose problème. Quand parfois il y a des démarches qui ne nous agréent pas, tant que cela ne décrédibilise pas le mouvement, on peut fermer les yeux. Mais des associations responsables qui prennent des engagements et qui ressortent pour dire qu’ils vont aller en justice contre ces mêmes engagements qu’elles avaient pris et qui ont été pris par des plénipotentiaires, nous pensons que cela ne fait pas sérieux. Vraiment, nous les gens nous connaissent pour nous être battus selon une certaine ligne qu’on veut préserver. Nous respectons, maintenant, les choix et les orientations des autres. Ce qui est important pour nous, c’est que les Sénégalais nous connaissent, cela fait 21 ans que nous travaillons, nous nous sommes tracés une certaine ligne, et nous voulons rester dans cette ligne. Cette ligne, c’est de défendre l’intérêt des consommateurs, c’est cela notre motivation principale. Les subventions, si cela vient, c’est bien, et si cela ne vient pas, on continue de travailler. Le jour où l’on ne sera plus convaincu de cette lutte, on laissera tomber, mais on ne trichera pas.

Est-il envisageable que l’Ascosen crée un autre groupement ?
Si parmi les associations qui sont là, il y en a qui souhaitent travailler d’une manière saine, oui, on pourrait se retrouver dans un autre cadre plus serein, mais avec des règles bien établies. Parce qu’aujourd’hui, nous n’avons pas de règles au sein de l’Enac. Il n’y a pas de règles d’éthique, il n’y a pas de règlement intérieur. Ce qui fait que c’est très difficile d’obliger quelqu’un à rester dans un créneau qui n’est pas dessiné. Ce qui me fait dire que si on doit mettre en place une structure, il faudrait que l’on se mette d’accord sur comment on va travailler, et devant chaque situation, quelle est la démarche à adopter. Mais aujourd’hui, c’est jusqu’à présent un peu informel et c’est pourquoi nous avons décidé de quitter l’Enac.
Propos recueillis par Bachir FOFANA
Parus dans l’édition Mercredi 5 Janvier 2011 du journal «Le Populaire»

Bara Tall comme Mittal

Les bizarreries judiciaires de l’affaire dite des chantiers de Thiès rappellent les célèbres procès de Moscou. Les procès de Moscou sont tristement célèbres. Ils étaient des chefs-d’œuvre en matière d’instrumentalisation du droit pour régler les conflits internes au sein de l’oligarchie soviétique. Personne ne prenait au sérieux les juges de Moscou. Qui prend aujourd’hui au sérieux les juges au Sénégal après l’histoire des négociations entre Wade et son ancien Premier Ministre, après l’affaire Djiby Ndiaye. C’est dramatique pour notre vielle démocratie.
Autant on peut comprendre le zèle de la police (la police est toujours celle d’un Etat, pour ne pas dire d’un régime), autant la docilité des juges devant les politiques est inquiétante. La police agit au nom et pour le compte de l’Etat alors que la justice est rendue au nom du peuple sénégalais. Et il est évident que les Sénégalais ne cautionnent pas cette justice utilisée comme bras armé de l’exécutif. Il est peut-être temps de s’arrêter. S’arrêter de temps en temps est la meilleure façon de prouver le mouvement. Le Sénégal est un mouvement frénétique depuis l’Alternance. S’arrêter permettrait de constater que c’est un mouvement qui sape les fondements de l’Etat. Il y a aujourd’hui une suspicion légitime sur la justice, une méfiance à l’égard de la police. Et, la Justice et la police sont parmi les piliers les plus importants de l’Etat de Droit, car incarnant le caractère impersonnel de la loi. En Israël, la police et la Justice en poursuivant le chef de l’Etat pour harcèlement sexuel et viol viennent de donner une leçon au monde en matière d’Etat de Droit en rappelant que nul n’est au dessus des lois, même le chef de l’Etat. Si le chef de l’Etat peut être poursuivi, aucun citoyen ne saurait mettre en cause les décisions ou l’impartialité de la justice. C’est pourquoi dans un Etat de droit la justice est la gardienne du temple contre toutes les dérives, surtout celles politiques. Les juges ne sont pas élus, mais ils ont une légitimité aussi forte que ceux qui le sont car ils doivent être les gardiens des vertus de la République dont la plus importante est de faire accepter par sa sérénité et son indépendance que nul n’est aussi dessus des lois mais aussi et surtout qu’un contrat de croupier avec un pouvoir en place est une ignominie.
Cette ignominie va avoir beaucoup de dégâts collatéraux surtout sur le plan économique. Quel investisseur sérieux prendra le risque de venir au Sénégal où un entrepreneur des BTP peut être jeté en prison non pas parce qu’il n’a pas respecté son cahier de charge mais pour atteindre et éliminer un rival politique gênant. Bara Tall aurait dû être célébre comme notre Rockfeller national pour avoir prouvé que l’expertise nationale est dans le benchmark international. La succes story de son entreprise a plus contribué à décoloniser mentalement les Sénégalais que tous les discours politiques. Un Sénégalais qui tient la dragée haute aux grandes entreprises françaises, contribuant ainsi à casser la mainmise des français sur notre économie est un héros. Un héros, on le célèbre, on ne le met pas en prison pour des raisons plus que douteuses. Cette immixtion permanente du politique qui étale ses tentacules dans la justice, dans l’économie, explique le fait qu’on ait peu d’investisseurs sérieux mais beaucoup d’aventuriers qui relèvent de l’ère coloniale au Sénégal. On aurait dû se glorifier de Bara Tall comme l’Inde le fait avec Mittal qui a racheté Arcelor. C’est là toute la différence. Les élites indiennes ont un orgueil national, les nôtres, surtout celles politiques, ne l’ont pas. Pire, ils sont encore dans le complexe colonial. Complexe colonial que nos élites économiques n’ont pas. Bara Tall a racheté Jean Lefébvre, Serigne Mboup est un pilier de Samsug pour l’Afrique. Le potentiel est là, mais ceux qui doivent indiquer la voie (les politiques) ont perdu le nord ou plutôt le situe au niveau de leur nombril.

Yoro DIA (texte paru dans beaucoup de quotidiens en novembre 2006 quand Bara Tall était en prison)

DISCOURS DE NOUVEL AN DU PRÉSIDENT WADE: Le Sénégal et le seuil de la pauvreté

Dans son traditionnel discours de nouvel An, prononcé le 31 décembre 2010, le Président Abdoulaye Wade a déclaré que le Sénégal était sur la bonne voie du point de vue économique, puisque, selon lui, «(il a fait) passer le revenu par tête de moins de 500 dollars, le seuil de pauvreté, avant 2000, à 1350 dollars en 2010». Poursuivant son allocation, il a ajouté que, «chiffres en main, le Sénégal a franchi le seuil de la pauvreté ; il a réussi à se hisser la tête hors de l’eau !» et que «les développements positifs cumulés ou enregistrés en 2010 nous placent sous de meilleurs auspices pour l’année 2011».
Cette déclaration mérite d’être nuancée, pour éviter d’affecter au pays un niveau de performances économiques qu’il n’a pas réalisé. En vérité, le Sénégal, malgré de réels progrès, n’est pas encore devenu un pays émergent .
Il est vrai que le pays a enclenché une dynamique de croissance économique honorable depuis 1995, oscillant dans un sillage légèrement supérieur à 4% par an en moyenne et gagnant ainsi année après année quelques petits points précieux dans la réduction de la misère . Ainsi, le taux de pauvreté de la population est passé de 67,9% en 1994/95 à 57,1% en 2001-2002 (soit une baisse de près de onze points de pourcentage en sept ans), puis à 50,7% en 2009 . Soit une baisse de 6,4 points de pourcentage seulement en huit ans. En d’autres termes, le Sénégal a été plus performant entre 1995-2000 qu’entre 2001 et 2009 en termes de réduction de la pauvreté. Le ralentissement de la dynamique de la réduction de la pauvreté dans la décennie 2000 s’explique par les difficultés constatées depuis 2006, le taux de croissance économique moyen n’ayant été, selon les données de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (Ansd), que de 3,15% entre 2006 et 2009, soit à un niveau très proche du taux de croissance démographique. Depuis près de quatre ans, le pays stagne donc dans sa lutte contre la pauvreté. Cette situation quelque peu morose est en déphasage avec le ton euphorique du chef de l’Etat.
Par ailleurs, le Président Wade a indiqué que le pays aurait presque triplé son Pib par tête en dix ans, le faisant passer de 500 dollars à 1350 dollars, sans préciser la source des données et la méthode de calcul retenue. Dans la base de données de la Banque mondiale, qui se fonde sur des normes comparables entre pays, le Pib par tête du Sénégal, en dollars constants, est de 534 $ en 2009 contre 474 $ en 2000 ; soit une augmentation de 13.2%. En dollars courants, il est de 1023 $ en 2009 contre 474 dollars en 2000, soit une hausse de 91.5%, en incluant l’effet des prix .
Si on retient cette dernière méthode, le Sénégal a affectivement dépassé, depuis 2007, le seuil mythique de 900 dollars utilisé par les Nations-Unies comme un des critères pour radier un pays de la liste des Pays les moins avancés (Pma). Les autres critères étant relatifs au capital humain et à la vulnérabilité économique.
C’est ce que voulait sans doute dire le Président Wade lorsqu’il a affirmé que le pays avait franchi «le seuil de la pauvreté». Le Sénégal continuera malgré tout d’être classé, encore pour quelques années, parmi les quarante-neuf Pma du monde. Et la sortie de cette catégorie de pays pauvres présentera à la fois des avantages (pour l’accès aux marches de capitaux internationaux) et des inconvénients (la perte de certains avantages commerciaux par exemple) pour lui. Pour y arriver, le pays devra, selon les Nations-Unies, «atteindre les seuils prévus pour deux des trois critères dans deux examens triennaux consécutifs effectués par le Comité des politiques de développement (Cdp)». C’est ce que le Cap-Vert a récemment réussi.

Moubarack LO
Ingénieur statisticien économiste (Ensae-Cesd, Insee, Paris)
Président de l’Institut Emergence
Email : moubaracklo@gmail.com

MOMAR NDAO, MEMBRE DU COMITÉ DE RELANCE ET DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE : «Il faut près de 1000 milliards de francs Cfa pour régler définitivement le problème des délestages et de l’énergie»

«Il faut que les Sénégalais comprennent que pour l’électricité, il n’y a pas de solution définitive d’ici 2015»
«Il faut près de 1000 milliards de francs Cfa pour régler définitivement le problème des délestages et de l’énergie»
«Les Sénégalais peuvent marcher tous les jours, mais le courant ne viendra pas»
«Le président Wade a donné à son fils un colis piégé»
«Depuis 2000, le taux d’augmentation cumulée du prix de l’électricité est de 49%»


Le président de l’Association des consommateurs sénégalais (Ascosen) rompt le silence sur son travail dans le Comité de relance et de restructuration du secteur de l’énergie, mis en place par le ministre d’Etat Karim Wade. C’est pour avertir, dans l’entretien qu’il nous accordé hier, de la situation «extrêmement grave» du secteur de l’énergie, qui a besoin de «1000 milliards de francs Cfa pour régler définitivement tous les problèmes du secteur de l’énergie». Toutes choses qui font que Momar Ndao soutient que «les Sénégalais peuvent marcher tous les jours, mais le courant ne viendra pas» tant que la centrale au charbon n’est pas fonctionnelle. Et celle-ci est attendue «d’ici à 2015». Ce qui lui fait dire que «le président Wade a donné à son fils un colis piégé». Le président de l’Ascosen est également revenu sur le départ du Comité de l’imam Sarr qui «a été attaqué d’une manière assez incompréhensible».


Il y a beaucoup de hausses de prix de denrées et mis à part quelques déclarations, l’on ne sent pas les associations consuméristes. Pourquoi ?
C’est vrai que nous Ascosen, nous nous sommes prononcés dessus sur les hausses que nous avons dénoncées. Mais moi, personnellement, j’étais absent du territoire deux fois depuis la Tabaski. Ce qui fait que beaucoup de choses se sont déroulées en mon absence et ce sont les autres membres de l’Ascosen qui ont eu à se prononcer. Mais il faut savoir que la défense des consommateurs peut se faire en amont comme en aval. En amont, aujourd’hui, nous sommes dans ce qu’on appelle le Comité de relance et de restructuration du secteur de l’énergie pour trouver des solutions à la problématique de l’électricité qui fait défaut. On peut donc participer à une réflexion comme on peut se mettre de l’autre côté, et c’est la partie la plus facile, critiquer et jeter des pierres pour dire «Nous exigeons des solutions immédiates». Donc, nous, nous n’avons pas qu’une démarche revendicative, nous avons aussi une démarche de recherche et de propositions. Voilà pourquoi nous avons participé à ce Comité.

Et qu’avez-vous découvert dans ce Comité ?
Cela fait un mois que nous travaillons et nous travaillons lundi, mercredi et samedi, de 17h à 21h. Nous avons auditionné la Senelec, la Société africaine de raffinage (SAR), le Comité national des hydrocarbures (CNH), les groupements professionnels du pétrole (GPP, ASPP, etc.), les producteurs privé d’électricité (Kounoune Power), les groupements professionnels du gaz, la Commission de régulation du secteur de l’électricité (Crse), l’ASER (L’agence sénégalaise d’électrification rurale), les ministères en charge de l’énergie, les cabinets d’audit (Mac Kinsey coordinateur des audits, Black pearl finance, pour la restructuration financière) le GTAH (Groupe technique ad hoc, chargé de la réforme institutionnelle de Senelec), les syndicats de l’électricité et du gaz, etc. pour faire des propositions concrètes de sortie définitive de crise.
Malheureusement, on n’a pas communiqué sur le travail que nous sommes en train de faire. Donc, au lieu de faire des marches qui ne règlent rien, si on vous dit qu’il faut trouver des solutions et qu’il faut apporter quelque chose pour trouver cette solution qui va permettre de régler définitivement le problème, je pense qu’il faut venir et faire des propositions concrètes. Et même si on n’a pas de propositions concrètes à faire, il faut venir au moins pour savoir où est-ce qu’on va.

Et où est-ce qu’on va d’ailleurs ?
Là où on va, c’est extrêmement grave. Les gens ne se rendent pas compte, mais on n’est pas encore sorti de l’obscurité. Parce que d’après les premiers éléments que nous avons, il n’y aura pas de solution au problème des délestages tant qu’on n’aura pas la centrale de charbon qui est attendue au plus tôt en 2014 si tout se passe bien. Donc on risque de n’avoir un équilibre qu’en 2015. Cela veut dire que d’ici 2015, les Sénégalais ne peuvent pas dire qu’ils vont voir le bout du tunnel. Donc, il faut que les Sénégalais comprennent que pour l’électricité, il n’y a pas de solution d’ici 2015. Tout ce qu’il va y avoir, ce sont des colmatages. Il va y avoir une approche d’urgence qui va permettre de pouvoir faire face au déficit de production, mais il y a plusieurs problèmes qui se posent.

Lesquels ?
Il y a le problème de l’approvisionnement en combustibles qui se pose. Tant qu’on n’a pas réglé ce problème-là qui pose des problèmes de contrat, des problèmes financiers, on n’aura pas de combustible, même si les machines sont disponibles. L’autre problème fondamental, c’est que la disponibilité des machines de Senelec… Entre ce qui est installé et ce qui est disponible ; entre ce qui est disponible, ce qui est envoyé et ce qui est réellement reçu ; entre ce qui est réellement reçu et ce qui est réellement payé, il y a un gap comme ça (il écarte grand ses bras).

Avec ce diagnostic, à combien s’élève les montants nécessaires pour venir à bout des délestages ?
Aujourd’hui, les premières estimations nous disent qu’il nous faut 1000 milliards de francs Cfa pour régler définitivement le problème de l’énergie dont environ 1 million à 1 million 500 mille dollars pour l’électricité soit près de 800 milliards pour l’électricité. Donc, on ne peut pas encore facilement régler le problème.

Et que faut-il faire ?
Ce qu’il faudrait faire, même en prenant des mesures d’urgence, elles vont impacter sur la gestion de l’entreprise. Je donne un exemple : supposons que vous n’avez pas de courant parce qu’une machine est en panne. Vous dites : en attendant que je répare cette machine, je vais louer une autre machine. Mais la location de cette machine impactera négativement, parce qu’elle n’est pas rentable car elle coûte trop cher. Donc, quand vous louez une machine, vous allez la payer plus cher, vous allez avoir du courant mais vous allez diminuer vos capacités financières. Et quand vous aurez fini de réparer cette machine, vous n’aurez plus assez d’argent pour acheter du combustible. Senelec, c’est un peu le serpent qui se mord la queue. Aujourd’hui, Senelec, c’est une entreprise qui aurait du être fermée si c’était une entreprise privée. Mais compte tenu du fait qu’elle ne peut pas être fermée, il faut qu’elle soit perfusée, il faut qu’elle soit remise en état. Parce que le nombre de machines qui est en panne, les sommes d’argent qu’il faudrait mettre pour pouvoir rééquilibrer ne sont pas disponibles.
Aujourd’hui certaines estimations parlent d’une perte de 55 à 59 milliards de francs pour 2010 pour Senelec alors qu’elle disait avoir fait un bénéfice de 6 milliards en 2009 !

C’est un discours qui sera difficile à entendre chez les Sénégalais qui commencent déjà à exprimer leur mécontentement face au manque de courant…
Il ne peut pas y avoir d’électricité parce qu’il y a des problèmes fondamentaux qu’on n’a pas réglés. L’électricité ne pourra pas revenir tout de suite tant qu’on n’aura pas réglé le problème de l’approvisionnement et de la production. Ils peuvent marcher tous les jours et ils en ont le droit, car quand on paye un service, il doit être fournit, mais le courant ne viendra pas tant que Senelec n’aura pas les moyens financiers pour le faire. Et aujourd’hui, il manque vraiment de moyens financiers pour pouvoir faire face à cela.

Ce n’est pas alors une question d’hommes ?
Pas du tout ! On peut changer tous les hommes qu’on veut, si on n’a pas les moyens financiers pour régler le problème, ça ne va pas passer. Par exemple, il y a un privé qui doit faire la centrale au charbon. Si ce projet était venu avec les 125 mégawatts, on aurait pu équilibrer un peu la problématique de la demande. Mais le problème de fond de Senelec, c’est qu’à côté de ce besoin de financement, il y a le management de la production.

Soyez plus explicite
Ce qui se passe, c’est que si vous achetez une machine neuve qui vous donne 60 Mw, mais que vous ne l’entretenez pas, vous n’aurait plus 60 Mw, vous aurez 40 Mw. Donc vous allez toujours avoir ce déficit de 20 Mw. Si vous prenez des dispositions pour produire avec les turbines à gaz, elles vont consommer deux fois plus de combustible pour produire la même quantité d’énergie. Donc, vous allez produire à perte pour pouvoir donner du courant. Et comme vous produisez à perte, si vous avez mis de l’argent à côté, cet argent va finir et il va falloir vous trouver de l’argent. Et pour trouver cet argent, vous allez soit emprunter, soit être subventionné par l’Etat, soit augmenter le prix de l’électricité pour que le consommateur supporte ce besoin d’argent. Imaginez-vous que depuis 2000, le taux d’augmentation cumulée du prix de l’électricité est de 49%. Donc on ne peut pas continuer à augmenter les tarifs, il arrivera un moment où les gens ne pourront plus payer et l’on sera toujours au même point. C’est la raison pour laquelle je disais que nous consommateurs, nous ne devons pas payer l’incompétence de la Senelec à maintenir ses machines, et à équilibrer son exploitation, notamment par une maîtrise de ses charges. Dans certains pays, le taux de disponibilité des machines est de 98%, au Sénégal, nous sommes à 69%.

Le taux de maintenance des machines par les visites programmées qui était de 53% en 2007 est passé à 25% en 2010 !
L’énergie non fournie selon Senelec est de 90 GWh d’autres l’estiment à plus de 124 GWh. Mais cela représente au moins plus de 10 milliards de perdus chaque année !

Outre le problème d’argent et le management de la production, qu’avez-vous découvert ?
Nous avons découvert qu’il y a des choses que la Senelec aurait dû acheter par exemple à 100 francs, mais les achète 4 fois plus cher. Donc, il n’y a pas une maîtrise des coûts, même si on achète de nouvelles machines, on restera toujours dans le même cycle parce qu’on va toujours produire à perte, de manière déficitaire. Et ce déficit, il continue. Certains premiers éléments que nous avons nous disent que le déficit, du au retard sur la centrale à charbon, c’est 300 mille dollars par jour soit 150 millions de francs par jour !

Dans ce cas, Karim Wade n’est pas le messie attendu pour régler le problème ?
Le président Wade a donné à son fils un colis piégé parce qu’il n’y pas de solution immédiate.

Pourtant, le président Wade dit qu’il a mis son fils à l’Energie parce qu’il est capable de régler le problème.
Il le pense, mais la réalité, c’est qu’on ne peut pas le régler tout de suite. C'est-à-dire que tout ce que cela demande, il y a tellement de problèmes, cela peut se régler, mais il faut du temps. Donc aujourd’hui, tout discours qui dira qu’on va régler la question de la fourniture d’électricité dans un court délai, c’est un discours de politicien. C’est d’ailleurs pourquoi, le Président dans son adresse du 31 décembre, n’a pas donné une date précise pour le règlement du problème. Mais en réalité, on ne peut pas le régler tant qu’on n’aura pas suffisamment de production à des coûts inférieurs aux coûts de vente de l’électricité. Aujourd’hui, Senelec a des couts moyens de production qui sont à 148 F le kWh alors que les tarifs sont en moyenne à 115 F le kWh environ.

Que faire après les auditions ?
Nous allons terminer l’audition des acteurs du secteur et étudier les conclusions des cabinets d’audit. Après avoir parcouru tous les documents produits dans le secteur et les rapports d’audit qui ont été faits par les différents cabinets, c’est riche de tous ces éléments-là que nous allons faire adopter une proposition de sortie de crise qui va être en deux phases : une proposition de plan d’urgence et puis des mesures relance et de restructuration. Parce que, telles que les choses se présentent, il n’y pas de possibilités de s’en sortir dans l’immédiat. Il faut qu’on change tout. Mais l’une des décisions fortes à prendre, c’est de dire aux Sénégalais quelle est la situation. Parce que tant qu’on va dire «les délestages, on va les régler bientôt», ce sera toujours du colmatage et quand viendra la saison des pluies avec la chaleur, le problème restera entier. Même si ce sont des mesures draconiennes à prendre, il faudra informer les populations et il faudra absolument qu’on prenne des décisions très dures comme arrêter certaines machines pour les entretiens. Parce que pendant longtemps, les Directeurs de Senelec, et les autorités politiques, n’ont pas voulu arrêter les machines pour les entretenir, à cause des protestations des consommateurs. Or, l’entretien de routine peut coûter, par exemple, cinq (5) millions… Et si on laisse la machine fonctionner jusqu’à ce qu’elle se casse, sa réparation va coûter des centaines de millions ! Ce qui est irrationnel comme démarche.

Mais la situation que vous décrivez, on ne peut quand même pas dire qu’elle est nouvelle…
C'est-à-dire que les gens ne savaient pas la gravité de la situation. Beaucoup de gens se disaient qu’il y a des problèmes à la Senelec, mais… Si on vous dit qu’il faut près de 1000 milliards de francs Cfa pour régler définitivement les problèmes du secteur dont près de 600 à 800 milliards rien que pour l’électricité, qu’avec le retard de la mise en œuvre de la centrale à charbon, c’est 150 millions de F de pertes par jour, que rien que les dettes financières de Senelec sont de 143 milliards sans compter les dettes fiscales et autres, que si on ne fait rien en 2013 l’énergie non distribuée serait de 53% soit plus de la moitié de la production de Senelec et que le déficit de production serait de 200 MW, alors que rien qu’à 100 MW de déficit, on a des délestages de plusieurs heures qui entrainent des émeutes… Je ne sais pas si les gens s’imaginent combien la situation est grave !
Et cela a pu être vu plus facilement parce que, dans le Comité, on a pris plusieurs acteurs du secteur de l’énergie qui n’ont jamais travaillé ensemble sans compter les conclusions des cabinets d’audit.
Si on prend des anciens directeurs de Senelec, des membres de la Commission de régulation du secteur de l’électricité, du Comité national des hydrocarbures, des acteurs du secteur des hydrocarbures (SAR, Majors, distributeurs de gaz), des banquiers, des agents des ministères concernés, de Senelec, du secteur privé, des consommateurs, des syndicats de l’électricité et du gaz, de l’assemblée nationale et du Sénat… ces gens n’ont jamais été mis dans un même cadre pour essayer de trouver une solution à la question de l’énergie. C’est cela qui est novateur.
C’est ce que je disais au Comité. La plupart des membres du Comité, ce sont eux qui ont plongé la Senelec dans la situation d’aujourd’hui, parce que c’étaient eux les acteurs du secteur (notamment les anciens DG, et autres ex agents de Senelec et des ministères en charge de l’énergie). Mais n’ayant pas travaillé ensemble, n’ayant pas été mis dans le même lot que ceux qui gèrent les hydrocarbures, ils n’ont pas pu bénéficier de la situation de contradiction positive que crée le comité. Donc le fait d’avoir mis tous ces acteurs face à face, chacun à son poste d’observation et qu’on puisse faire la synthèse, c’est cela qui a permis de voir des choses qu’on aurait jamais dû voir parce que chacun est dans son coin en train de travailler. Et c’est cela le mérite du Comité.

Et pourtant, l’imam Sarr a quitté ce Comité…
Je pense que le départ de l’imam Sarr… c’est vraiment dommage. Malheureusement, comme nous n’avons pas communiqué par rapport au travail du Comité, beaucoup de gens pensent que le Comité est là pour faire des discours et les gens ne savent pas ce que nous faisons réellement, ils n’ont aucune idée de l’importance du Comité. Ce qui fait que beaucoup de gens ont même critiqué ce que faisait l’imam Youssoupha Sarr un peu à tort. J’ai été très peiné de voir l’imam Sarr dans cette situation parce que, malheureusement, il a beau expliquer, il y a des gens qui seront contre Karim Wade quel que soit alpha et qui n’écouteront pas une personne qui semble être dans une situation d’appuyer Karim Wade. Je pense que l’imam Sarr a été attaqué d’une manière assez incompréhensible mais aussi assez compréhensible aussi parce que les gens ont l’impression que le pays est en train de flamber et qu’ils ne l’entendent pas. Or, il a une autre démarche, c’est de dire que je vais participer à la résolution des problèmes. Mais, c’est normal que des gens qui ne savent pas ce qu’il faisait dans le Comité disent : «Il est dans le Comité de Karim Wade ». Non, il n’est pas dans le Comité de Karim Wade, il est dans un Comité de l’Etat du Sénégal, mis en place par le gouvernement, par un ministère. C’est un Comité qui a pour rôle de répondre à un problème national. C’est vrai qu’il y a des gens qui ont une approche politique du problème de l’énergie, mais si on ne le règle pas, c’est tout le pays qui en pâtit. Ce n’est pas une question d’élection, ni de parti politique. Aujourd’hui, c’est vrai qui si on ne le règle pas, le parti au pouvoir aura des problèmes, mais même celui qui va venir après aura davantage de problèmes. C’est vraiment regrettable que l’Imam Sarr soit parti du Comité. Lui-même le regrette beaucoup, mais il était contraint.

Et pourquoi le Comité n’a pas insisté pour le retenir ?
Nous tous, nous avons été un peu gênés parce qu’on comprenait sa situation. Il a beau expliquer ce qu’il est en train de faire dans le Comité, mais comme le Comité lui-même n’a rien dit, les gens avaient l’impression qu’il était en train de se justifier. Malheureusement, le Comité ne l’a pas soutenu dans son combat d’explication. Parce que les Sénégalais sont intelligents, s’ils ont une claire explication de ce qui se passe, ils peuvent comprendre si on leur explique. Mais tel n’était pas le cas.

Mais c’est quand même paradoxal que le Comité se terre dans son coin et ne dise rien de ses activités…
Effectivement. Je dois même vous avouer qu’on a eu un débat en interne sur cette question. J’avais dit qu’il fallait qu’on dise la méthodologie du Comité, le calendrier de travail, les auditions programmées, où nous devons aller. Bon, c’est un peu trop tard. Mais ce n’est pas grave, on peut toujours se rattraper.


(A suivre)
Entretien paru dans l'édition du 4 Janvier 2011 du quotidien Le Populaire

Faille dans les procédures d’appel d’offres: Ces recours intempestifs qui vicient les marchés publics

Des recours, le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) en reçoit presque quotidiennement. Aussi bien de la part des candidats à la commande publique que des autorités contractantes, qui ne sont généralement pas d’accord sur les avis de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp). Mais si on ne peut pas soupçonner les autorités contractantes d’user de ces recours pour bloquer le système, chez les candidats, l’exercice de ce droit fait même l’objet d’abus qui finissent par être un frein à la bonne marche du système.


L’une des avancées majeures de l’actuel Code des marchés publics reste la possibilité donnée à un candidat ou à une autorité contractante (qui lance un marché) d’intenter un recours, à toutes les étapes de la procédure, auprès de l’organe chargé du contrôle a posteriori pour dénoncer des violations du code. En effet, le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), en vertu des articles 86 à 89 du Code des marchés, est appelé à prononcer des décisions qui peuvent amener à la relance de procédure ou à des corrections. Et les acteurs de la commande publique ont bien usé de cette prérogative. La preuve, entre 2008 et 2009, il y a eu 48% d’augmentation des recours qui sont passés de 48 à 71.
Mais l’exercice de ce droit n’est-il pas un frein à la bonne marche des activités des autorités contractantes, et du coup de l’économie ? Nombre parmi les autorités contractantes estiment qu’il y a des recours intempestifs introduits uniquement dans le dessein de «bloquer la machine». En effet, dès l’instant qu’un recours est introduit à l’Armp, la procédure est bloquée, le temps des investigations pour voir si le plaignant a raison pour annuler le marché et reprendre la procédure ou s’il a tort et, dans ce cas, ordonner la poursuite de la procédure. Mais, dans tous les cas, ce sont des jours et ou des semaines de perdus. Donc des lenteurs en plus dans la satisfaction des populations en matière de santé, d’éducation, de cadre de vie, pour ne citer que certains secteurs clés.
Dans le domaine de la Santé, l’équipement des différentes structures sanitaires du Sénégal en oxygène médical a eu deux années retard à cause des recours introduits par les candidats à la commande publique. La Senelec à qui l’Armp a refusé la réduction des délais de la procédure, a été contrainte de payer 12 dollars supplémentaires sur chaque tonne de carburant. Dans l’éducation, certaines écoles ou du matériel scolaire ont subi la loi des recours. Aujourd’hui, dans le domaine des transports maritimes, les bateaux taxis tant chantés par Wade ne sont toujours pas livrés à cause également d’un recours qui a obligé le Cosec à relancer toute la procédure.
Babacar Diop, Directeur général de la Sénégalaise de bâtiment et de construction (Sebatco), n’est pas loin de penser que certains recours soient effectivement introduits auprès du Crd pour «bloquer le système. Il faut que les gens travaillent pour faire tourner l’économie. Mais il y a de ces recours, nous ne sommes pas loin de penser que c’est fait à dessein parce que le candidat n’est pas attributaire du marché».
Par contre, Youssouf Sakho, Directeur général de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) estime que, de façon générale, les recours ne sont pas excessifs. «On s’est rendu compte que, globalement, il n’y a pas d’excès dans les recours. Les gens font des recours réfléchis. Au niveau des recours, d’une manière générale, on ne sent pas des recours excessifs. On remarque même que les autorités contractantes ont recours à des conseils juridiques pour formuler leurs recours. De plus en plus, les recours sont très techniques et citent des références aux articles du Code des marchés. Bien que nous ne soyons pas liés par les qualifications du requérant, on se rend compte que celles-ci sont de plus en plus exactes par rapport à la violation qui est incriminée», dit M. Sakho, qui ajoute : «Les recours ne constituent pas pour l’instant un frein au développement de l’activité économique».

Le Crd saisi 119 fois entre 2008 et 2009

Entre 2008 et 2009, le Comité de règlement des différends (Crd) a été saisi à 119 reprises aussi bien par les candidats aux marchés publics que par les autorités contractantes. Pour la première année d’exercice, le Crd a tenu 29 sessions au cours desquelles il a rendu 75 décisions et enregistré un total de 48 recours en contentieux émanant des candidats aux marchés publics, 25 demandes d’avis dont 19 émanant d’autorités contractantes et 6 soumises par des candidats aux marchés publics. Et selon le rapport d’activités 2008, «sur les 48 recours enregistrés, 11 ont été déclarés irrecevables au regard des dispositions du Code des marchés publics et du décret N°546-2007 portant organisation et fonctionnement de l’Armp». Une irrecevabilité principalement pour cause de forclusion. «50% des candidats ayant introduit des recours recevables ont eu gain de cause, suite à l’annulation des procédures de passation de marchés publics dans lesquelles ces candidats s’étaient estimés lésés. En effet, 19 recours ont obtenu gain de cause contre 19 autres dont les auteurs ont été déboutés», poursuit le rapport.
Pour 2009, 111 décisions ont été rendues au cours de 23 sessions du Crd durant lesquelles 71 recours ont été traités. Ainsi, entre 2008 et 2009, le Crd a vu une augmentation de 48% du nombre de recours. Ce qui traduit, selon le rapport d’activité 2009 de l’Armp, «une grande confiance des acteurs envers l’organe de régulation». Sur les 71 recours introduits auprès du Crd, 56 soit 79% émanent des candidats aux marchés publics ; 14 soit 20% des saisines ont été déclarés irrecevables contre un taux de 23% relevé en 2008. Sur les 57 recours recevables, 24 ont obtenu gain de cause contre 26 dont les auteurs ont été déboutés. L’essentiel des recours visait à contester les dispositions du Dossier d’appel d’offres (Dao), les garanties de soumission et les décisions d’attribution provisoire. En outre, des recours ayant également porté sur la contestation de certains avis souvent fondés de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) se heurtent au refus justifié de cette dernière de cautionner les étapes subséquentes de la procédure. Par type de marché, 18 recours en contentieux ont porté sur les marchés de travaux, 34 sur les marchés de fournitures, 7 sur les marchés de service et 12 sur les marchés de prestations intellectuelles.


Le matériel médical et les véhicules, deux secteurs à recours intempestifs

Même s’il continue à défendre qu’il y a un usage raisonnable des recours, le Directeur général de l’Armp n’en décèle pas moins «une recrudescence des recours dans deux secteurs. Il y a une récurrence inquiétante des recours dans le secteur de la santé et des véhicules», selon Youssouf Sakho qui ajoute : «Le premier, c’est le secteur du matériel médical avec une guerre de recours entre les deux acteurs que sont Certeq et Carrefour médical. C’est l’expression de la concurrence. Il y a vraiment des recours systématiques sur l’ensemble des marchés. Ils font des recours sur le dossier d’appel d’offres (Dao), un recours sur la proposition d’attribution. C’est là où on remarque des recours que je ne qualifierais pas d’excès, mais d’assez importants du point de vue du nombre».
L’autre secteur à recours intempestifs, «c’est les marchés des véhicules. À ce niveau, il y a beaucoup de recours, mais ils sont pour la plupart justifiés. Il y a toujours des présomptions de critères orientés dans les marchés de véhicules». L’explication de ces recours «justifiés» vient du fait que, selon M. Sakho, «les autorités contractantes avaient du mal à élaborer les critères de qualification et les critères d’évaluation. Entre la cylindrée en cm3 et la puissance en chevaux, il y a une corrélation, c’est une formule. Mais on voit que les exigences en cylindrée ne sont pas compatibles avec les exigences en chevaux. Pourtant, c’est une formule qui relie les deux. Normalement, il suffit de fixer simplement un intervalle. Mais il y a des autorités contractantes qui fixent un intervalle pour les cylindrées par exemple entre 1400 et 2000 cm3, et maintenant, elles fixent la puissance en chevaux de telle sorte qu’il n’y a qu’un seul fournisseur qui soit dedans. Or, les deux intervalles sont équivalents, il y a une proportionnalité entre les valeurs des cylindrées et la puissance de chevaux».


Quand des autorités contractantes allongent les délais


S’il est vrai qu’il y a des recours intentés dans le seul dessein de bloquer le système existant, il reste que certaines autorités contractantes, par leur refus de communiquer les documents à l’Armp, allongent les lenteurs décriées. La cause au fait que de tous les acteurs du processus, seules les autorités contractantes ne sont pas soumises au respect d’un quelconque délai. «Il n’y a pas de délai prescrit pour une autorité contractante de répondre à une demande d’information. Il n’y a pas de sanctions prévues contre une autorité contractante qui refuse de communiquer les dossiers d’appel d’offres demandés par l’Armp. Il y a des autorités qui mettent 10 jours pour transmettre les dossiers d’appel d’offres, alors que cela devrait être instantané. Quelquefois, on est obligé d’aller les prendre. Quelquefois, il y a des autorités contractantes qui refusent carrément de communiquer les dossiers d’appel d’offres», avoue Youssouf Sakho. Et «dans ce cas, ajoute le Dg de l’Armp, le seul moyen de sanction que nous avons à notre possession, c’est de faire durer aussi longtemps la décision de suspension provisoire». Faut-il, dans ce cas, faire comme au Niger où le Code des marchés prévoit des sanctions pour une autorité contractante qui refuse de donner des éléments d’un dossier d’appels d’offres qui fait l’objet d’un recours ? Youssouf Sakho ne veut pas en arriver là. «Pour le moment, je pense qu’il ne faut pas aller vers la sanction, on peut convaincre», dit-il.


Faut-il faire payer les recours pour éviter des saisines farfelues ?
Le décret 2007-546 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), dans son article 37 portant sur les ressources financières de cette structure de contrôle a posteriori, prévoit le payement d’une somme pour les candidats aux marchés publics qui intentent un recours auprès du Comité de règlement des différends (Crd). Ce qui devait se faire «selon des modalités définies par le Conseil de régulation». Mais aucune résolution du Conseil de régulation n’est venue fixer le montant à payer pour saisir le Crd.
Babacar Diop, membre de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (Cciad), opte pour «le paiement» pour les recours. «Si on fait payer les recours, il y aura de moins en moins de recours farfelus», dit-il.
Pour Youssouf Sakho, «le Sénégal a opté pour un système ouvert, l’accès au recours est totalement ouvert à tout le monde. Et le fait que les recours soient ouverts et gratuits, c’est ce que les partenaires apprécient dans notre système. Cela a été bien noté dans l’évaluation de notre Code par rapport aux critères de l’Ocde» qui a jugé fiable à plus de 90% le Code des marchés. M. Sakho de faire savoir : «Mais si on se rend compte qu’il y a des excès, c’est un outil qui fait l’objet d’exagération, là on pourrait revenir pour faire payer les gens pour introduire les recours». Seulement, tempère-t-il, «si on doit faire payer les recours, il faut dans tous les cas que le montant soit symbolique. Donc, ce sont des frais de dossier, comme dans les autres pays. Or, pour une entreprise, le montant d’un frais de dossier n’est pas décourageant, ça ne peut pas empêcher quelqu’un d’introduire un recours. D’un autre côté, si le montant à payer est trop élevé jusqu’à décourager les recours, là, on va à l’encontre des standards Ocde».

Ce que dit le Code des marchés

Ce sont les articles 86 à 89 du Code des marchés qui traitent du recours, de ses conditions de saisine et des délais impartis au régulateur pour statuer sur ce recours. Selon l’article 86 du Code des marchés, «tout candidat à une procédure d’attribution d’un marché est habilité à saisir la personne responsable dudit marché d’un recours gracieux par une notification écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de sa réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé». Et d’après cet article, «ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché, les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenue, la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics». Ce qui fait dire à Youssouf Sakho, Directeur général de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), que «toutes les étapes de la procédure de passation des marchés sont susceptibles de faire l’objet d’un recours».
Seulement, pour que les recours ne soient pas les causes d’un blocage systématique de la procédure, des délais sont imposés par le Code. Si c’est un recours gracieux, c'est-à-dire un recours introduit par le candidat auprès de l’autorité contractante, «il doit être exercé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres. (Et) la personne responsable du marché est tenue de répondre à cette réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite du recours gracieux» (article 86).
Mais, «en l’absence de suite favorable à son recours gracieux, le requérant dispose de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la réponse de l'autorité contractante ou de l'expiration du délai de cinq (5) jours mentionné à l'article précédent pour présenter un recours au Comité de règlement des différends» (article 87). Le Crd, de son côté, selon l’article 88, dès réception du recours, «examine si celui-ci est recevable et, dans l'affirmative, ordonne à l'autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché». Dans l’article suivant, la décision du Crd «doit être rendue dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la réception du recours, faute de quoi, l’attribution du marché ne peut plus être suspendue. Elle est finalement et immédiatement exécutoire par l'autorité contractante». Selon le Code, elle n’a pour but que de «corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation».
Il faut également rappeler que les décisions de l’Armp peuvent être attaquées devant la Chambre administrative de la Cour suprême (ex-Conseil d’Etat). «Le candidat qui s'estimerait débouté à tort conserve ses droits à réclamer réparation du préjudice subi devant les juridictions compétentes. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif», dit l’article 89 du Code.
Par ailleurs, contrairement à ce que les tenants du pouvoir veulent faire croire, le Code des marchés a même prévu les cas des urgences. Un recours «n'est pas suspensif si l’autorité contractante certifie par notification écrite adressée au Crd et à la Dcmp que l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement pour des raisons tenant à la protection des intérêts essentiels de l'Etat résultant de situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe naturelle ou technologique», dit l’article 88 du Code des marchés.


Comment est traitée une requête à l’Armp

Au niveau de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), l’on fait tout pour respecter les délais impartis par le Code des marchés en diligentant le plus rapidement possible les recours arrivés au Comité de règlement des différends (Crd). «Il faut savoir que l’instruction du recours est assurée par la Direction générale, mais la décision est prise par le Crd», explique Youssouf Sakho, le Directeur général de l’Armp qui signale que «les recours sont adressés au Crd qui les enregistre. Une fois que le recours est enregistré, le Crd étudie la recevabilité du recours immédiatement. Si le recours est recevable, c'est-à-dire s’il est fait dans les délais, si la personne qui l’introduit a intérêt à agir, le Crd prend automatiquement une décision de suspension provisoire de la procédure par consultation».
Et «immédiatement après, l’autorité contractante qui a été dénoncée est informée par lettre et, en même temps, il lui est demandé de fournir les éléments d’information qui nous permettent de statuer au fond». Selon le Dg de l’Armp, «le caractère contradictoire de la procédure est respecté parce qu’on communique avec l’autorité contractante et avec le candidat».
C’est une fois les documents communiqués à l’Armp que «l’instruction démarre. Et sur la base des éléments fournis, cela aboutit à un projet de décision qui est soumis au Crd qui se réunit sur convocation de son président qui statue sur le recours. Quand la décision est adoptée, c’est le Directeur général qui la notifie à l’autorité contractante et au candidat, et assure la publication sur le site» des marchés publics.


Qui pour statuer sur les litiges des contrôleurs du système ?

La Direction centrale des marchés publics (Dcmp) et l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) sont respectivement chargées du contrôle a priori et du contrôle a posteriori du système des marchés publics. Mais en tant qu’autorités contractantes, elles sont soumises au Code des marchés au même titre qu’une société nationale ou une agence. Et dès l’instant que leurs marchés peuvent faire l’objet de litige, il y a à se demander qui doit contrôler les contrôleurs.
Un cas de désaccord entre la Dcmp et l’Armp est une fois intervenu dans un marché d’achat de véhicules. Dans le dossier d’appel d’offres, l’Armp avait, dans les caractéristiques techniques, exigé une autonomie de la capacité du réservoir d’au moins 60 litres. Mais la Dcmp est allée contre cette décision et a rabaissé cette capacité à 40 litres. Ce qui pouvait donner lieu à un recours de l’Armp auprès du… Crd de l’Armp. «On a voulu faire un recours, mais ce n’était pas nécessaire parce que dans un système où l’Armp va instruire un recours qu’elle a elle-même initié, je pense que le résultat n’allait pas être crédible aux yeux des gens. C’est pourquoi on s’est abstenu d’introduire un recours auprès du Crd», explique Youssouf Sakho.
D’ailleurs, selon lui, «il faut qu’on règle ce problème, qu’aucun pays n’a pu régler pour le moment. Mais, nous, on y réfléchit. Et ça, ça garantit l’efficacité du système. C’est une initiative que nous avons prise nous-mêmes pour garantir l’impartialité et le caractère objectif des décisions. Il faut qu’on trouve une solution quand un recours est intenté contre l’Armp, que l’Armp ne traite pas des dossiers qui sont introduits contre elle en tant qu’autorité contractante. Il faut aussi qu’il y ait un moyen pour la Dcmp de faire le contrôle a priori des marchés passés par la Dcmp comme personne responsable. Si la Dcmp veut passer un marché, elle fait son propre contrôle a priori, elle fait son avis de non-objection sur ses propres marchés».

Dossier publié dans le journal LE POPULAIRE DU LUNDI 18 OCTOBRE 2010

GESTION DES APPELS INTERNATIONAUX ENTRANTS: L’Armp annule le contrat liant l’Artp à Grobal Voice

Le contrat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice Group pour le contrôle des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal est frappé de nullité. C’est l’Armp qui en a décidé ainsi hier dans une décision dans laquelle la faute de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) n’a pas été occultée.

Une semaine après la prise de la décision de suspension, l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) vient d’ordonner «l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice Group S.a ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal». C’est ce qui ressort de la décision N°127/10/Armp/Crd du 15 septembre 2010 prise par le Comité de règlement des différends qui commission litiges sur la dénonciation de la Société nationale des Télécommunications (Sonatel). La raison de l’annulation du contrat vient du fait que «la qualification du projet de contrat entre l’Artp et la société Global Voice Group comme étant un contrat de Partenariat Public Privé est inexacte» parce qu’il «s’agit plutôt d’une délégation de service public». Et que dans ce cas, le régulateur «dit que la satisfaction des besoins de l’Artp pour le type de prestations envisagées doit faire l’objet d’un appel à la concurrence, conformément au Code des marchés publics». En ce qui concerne la Sonatel qui avait dénoncé le contrat auprès de l’Armp, celle-ci fait savoir que l’opérateur historique «n’est pas fondée à contester l’opportunité pour l’Artp de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins relatifs aux prestations envisagées».
Les raisons qui ont poussé l’Armp à annuler le contrat de Global Voice trouvent leur explication dans le fait que cette convention n’entre pas dans les conditions prévues par l’article 76 du Code des marchés relatif aux «marchés par entente directe après avis de la Dcmp ». Mais «qu’il s’agit d’une convention de Partenariat Public -Privé (PPP) eu égard aux modalités de rémunération du futur cocontractant ». Et après explicité les articles 4.8 du Code des marchés publics, 10 nouveau de la loi n°65-51 du 19 juillet 1965 modifiée, portant Code des obligations de l’administration (Coa), 3 et 4 du décret n°2010-632 du 28 juin 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal, l’Armp a conclu que «c’est à tort que la Dcmp a qualifié le projet de contrat de Partenariat Public- Privé ».

L’Artp agrée Gvg comme prestataire 10 jours après avoir saisi la Dcmp

Sur l’autorisation de conclure ce contrat par gré à gré donnée par la Dcmp à l’Artp, l’Armp la qualifie de «mal fondée et irrégulière » parce que l’organe de contrôle a priori des marchés publics n’est pas allé au-delà des déclarations de l’Artp. «La Dcmp n’a pas cru devoir vérifier cette information, alors que d’une part l’agrément de Global Voice Afrique S.A.R.L en qualité d’installateur d’équipements radioélectriques ne le distingue en rien des vingt- et une (21) autres sociétés d’ailleurs agréées pour la plupart bien avant Global Voice Afrique S.A.R.L dont l’agrément a été signé le 22 janvier 2010, donc après la saisine de la DCMP, et que d’autre part une vérification aurait pu permettre de constater l’existence d’autres sociétés évoluant dans le secteur ». Toutes choses qui font que l’Armp rappelle que «l’organisation d’une procédure d’appel à la concurrence sur la base d’un dossier d’appel d’offres (Dao) dans lequel sont arrêtés des critères de qualification des soumissionnaires et de conformité des offres, devrait normalement donner l’opportunité aux candidats éventuels de soumettre des propositions et, après évaluation, permettre d’établir que Gvg est la seule société capable de fournir les prestations sollicitées ».


Quand la Dcmp aiguillonne l’Arpt pour valider un gré à gré
Le contrat liant l’Artp à Global Voice connu du public en juin dernier est un processus qui a commencé par «par lettre n° 0082 Artp/Dg/Sg/Dsa/Dlog en date du 12 janvier 2010 », quand le régulateur du secteur des télécommunication «a saisi la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour ‘’solliciter l’autorisation de souscrire un contrat de prestation de services par entente directe avec la société Global Voice Group portant sur une assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrants au Sénégal’’». L’Artp fondait sa requête , «d’une part sur les dispositions de l’article 76 (1a et 1b) du Code des marchés publics relatives à la sécurité nationale et d’autre part sur l’exclusivité de la solution détenue par Global Voice Group (GVG) qui l’a déjà implantée avec succès dans de nombreux pays». Et à l’appui de sa demande, Ndongo Diaw «a joint les termes de référence de la mission d’assistance, les justificatifs légaux et économiques de la requête, un projet de contrat et la liste des pays ayant acquis cette ‘’solution’’».
L’opération de charme de l’Artp n’a pas dans un premier temps fonctionné. En effet, dans sa lettre-réponse n°00010 Mef/Dcmp/Dsi du 15 janvier 2010, «la Dcmp rejette les moyens soulevés par l’Artp, récuse la qualification de marché public adoptée par l’Artp et déclare qu’en l’espèce, il s’agit d’une convention de Partenariat Public Privé, au regard des modalités de rémunération qui sont fonction des redevances perçues sur les usagers, parce que directement indexées sur le tarif international à travers une grille de répartition entre les opérateurs, l’Etat et Global Voice».
Mais au lieu de s’arrêter à cette analyse, les services de Maguette Kane Diop ont montré les voies du gré à gré à l’Artp. «La Dcmp a demandé à l’Artp de revoir l’argumentaire fondant la demande d’autorisation pour ‘’l’asseoir’’ sur les dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics, puisque l’alinéa 5 dudit article traite des cas sur la base desquels l’autorité contractante peut recourir à l’entente directe », lit-on dans la décision de l’Artp. La Dcmp a, en outre, «rappelé à l’Artp les termes de l’alinéa 2 de l’article précité qui indique qu’un rapport d’opportunité lui est soumis concomitamment à la requête».
Forte de ces «conseils» pour le moins précieux de la Dcmp, l’Artp est revenue à la charge avec la lettre n°266 Artp/Dg/Sg/Dsa/Dlog du 2 février 2010 pour une «demande d’avis pour passer un contrat de partenariat par entente directe». Et cette fois, elle a annexé «à sa requête la décision d’agrément d’installateur d’équipements radioélectriques n°070018/Ag/In du 22 janvier 2010, signée au profit de Global Voice Afrique S.A.R.L.»
A cette nouvelle charge de l’Artp, par lettre n° 000484 Mef/Dcmp du 05 février 2010, la Dcmp fait observer à Ndongo Diaw que son «argumentaire qui a abouti à la conclusion que GVG est la seule source en mesure de fournir le service demandé pose problème» parce que fondé «sur le seul fait que seule l’ARTP est habilitée à agréer les installateurs d’équipements radioélectriques pour leur compte et pour des tiers et que GVG est la seule société nationale ou étrangère agréée par l’ARTP à posséder les compétences requises». En conclusion, la Dcmp, «d’une part retient qu’il ne ressort pas du dossier qu’une telle affirmation soit le résultat d’une démonstration soutenue par des données et des critères objectifs et, d’autre part, réclame la liste des entreprises agréées et la preuve que seule GVG dispose des compétences requises».
Mais parce qu’ayant déjà choisi Global Voice avant même la publication du décret instituant le contrôle des appels internationaux entrants, l’Artp, dans sa lettre n°395 Artp/Dg/Sg/Dsa/Dlog du 18 février 2010, fait observer à la Dcmp d’abord que «sur les 22 installateurs agréés au Sénégal, seule la société Global Voice présente une offre relative au contrôle du trafic téléphonique international, alors que tous les autres installateurs interviennent dans les domaines d’installation et de maintenance de réseau et systèmes de télécommunications, radiodiffusion ou télévision ou en matière informatique». L’Artp soutient, ensuite, que Gvg , «d’une part utilise une technologie ‘’basée’’ sur la capture en temps réel des Cdr en utilisant les routeurs Stp C7, qui permet de superviser le trafic à partir des données de signalisation des opérateurs sans affecter l’intégrité et la qualité de leur réseau, et d’autre part est la seule société à avoir installé le système de contrôle du trafic international dans plusieurs pays, notamment africains, en général victimes de fraude internationale en matière de trafic ».
Toujours pas satisfaite des explications fournies par l’Artp qui a même indiqué «qu’une recherche sur l’Internet avec le critère ‘’Contrôle du trafic international entrant’’ donne comme résultat une seule référence, celle de Gvg», la Dcmp, dans sa lettre n°00866/Mef/Dcmp du 02 mars 2010 a exigé qu’en sus de l’agrément signé au profit de Gvg, lui soit produite une attestation corroborant les informations y contenues.
C’est ainsi qu’au vu de l’attestation signée le 04 mars 2010 par le Directeur général de l’Artp, la Dcmp, par lettre n° 001010/Mef/Dcmp/6 du 11 mars 2010, «sur la base des informations reçues et en application de l’article 80 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics, ‘’confirme’’ son avis de non objection» et autorise le recours au gré à gré pour un contrat qui devrait rapporter 5 milliards de francs Cfa à partager entre le Sénégal et ses 12 millions d’habitants et Global Voice est des trois actionnaires qui bronzent sous le soleil de Miami au Etats unis.


Ce qui se cache derrière la décision de l’Armp

Si l’Armp a définitivement annulé le contrat liant l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) à Global Voice pour le contrôle des appels internationaux entrant au Sénégal, c’est parce que le ministre de l’Economie et des Finances n’avait pas ratifié ledit contrat. Selon une source au sein des Finances, «le ministre des Finances n’a pas approuvé le contre de Global Voice. Dès lors, il n’y a aucune conséquence pour le Sénégal. Le contrat est nul et personne ne peut réclamer aucun sous à qui que ce soit ». D’ailleurs, poursuit notre interlocuteur, «le ministre des Finances a été, dès le départ très sceptique sur ce contrat ». En effet, selon l’article 29 en son point 3, les marchés des établissements publics, agences et autres organismes sont approuvés par «le ministre chargé des Finances lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 150 millions de francs Cfa ». Or dans le cas du contrat de Global Voice, il est question de 5 milliards de francs Cfa par mois.
L’autre fait à souligner, c’est qu’aucune autorité ne peut parle de contrat de Global Voice car les décisions de l’Armp, en vertu de l’article 89 du Code des marchés, ne peuvent être attaquées que devant la Chambre administrative de la Cours suprême pour excès de pouvoir. En d’autres termes, si l’Artp n’est pas satisfaite, elle peut saisir cette chambre qui a hérité des attributions de l’ex Conseil d’ Etat.
Autre aspect de cette question, cette annulation ne concerne pas le décret n° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal. En effet, même si la Sonatel a également saisi la Cour suprême pour annuler ce texte, il reste que les tarifs indiqués par ce décret restent en vigueur. Et dans ce cas, avec ou sans Global Voice, comme l’avait dit Ndongo Diaw, Directeur général de l’Artp lors de sa dernière rencontre avec la presse, le régulateur peut procéder par estimation pour recouvrer les ressources prévues par ce contrôle.

Quelques questions à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances du Sénégal

C’est en sa qualité de gardien de nos finances publiques que le citoyen, le contribuable que je suis, a choisi de poser publiquement un certain nombre de questions à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances. Je crois en avoir le droit, si je me réfère à la Constitution du 22 janvier 2001.
Je pars de la longue interview qu’il a accordée au quotidien « L’AS » du mercredi 17 février 2010 (pp. 6-7), pour lui poser mes questions.
Répondant à une question faisant état de rumeurs de plus en persistantes et selon lesquelles il serait actionnaire de SATTAR, il répond formellement : « Je sais que je ne suis pas actionnaire dans la société SATTAR, Dieu également sait que je n’en suis pas actionnaire. Allah Soubahanou wa taala est plus important que tout pour le croyant que je suis. Je le jure au nom d’Allah et sur son Sacré livre le Coran (Ndrl : il prend un exemplaire entier du Coran et jure dessus) que je ne suis pas actionnaire dans cette société de mon ami de cinquante ans. » Un peu plus loin dans son interview, le Ministre d’État répond aussi catégoriquement à une autre question faisant état d’autres rumeurs selon lesquelles il détiendrait des dossiers explosifs qui expliqueraient la crainte qu’il inspire. Voici la réponse : « C’est une hérésie totale. Le Chef de l’État est le garant de l’application des lois et règlements de ce pays. Je n’ai pas connaissance d’une transgression de sa part des lois et règlement en vigueur de ce pays. »
Même si je n’ai aucun préjugé sur l’homme, je serai le dernier des Sénégalais à le croire ici. C’est pourquoi je lui pose mes premières questions : Peut-il jurer, de la même manière qu’il l’a fait pour SATTAR, que cette affirmation est la stricte vérité ? Peut-il jurer que le Chef de l’État que nous avons quand même appris à connaître, n’a transgressé, à sa connaissance, aucune loi, aucun règlement en vigueur, tout au long du processus de la rocambolesque rénovation de l’avion de commandement ? Interrogé sur cette même affaire par l’hebdomadaire Jeune Afrique / L’intelligent n° 2225 du 31 août au 6 septembre 2003, le Chef de l’État répond, quant au montant du coût de l’opération, qu’il s’élevait à 17 milliards de francs Cfa. Abdou Latif Coulibaly lui, le situait à 31 milliards. Le Ministre d’État peut-il nous dire et le jurer sur le Saint Coran, quel est le montant réel du coût de cette opération ? Il ne s’agit point de secret d’État ici, mais bien de transparence dans la gestion des affaires publiques.
On raconte que c’est cette fameuse SATTAR, entreprise jumelle de l’alternance, qui aurait construit le rutilant siège du Pds, dans les mêmes conditions de financement que le monument dit de la Renaissance africaine. Si c’est le cas, le Ministre d’État ne devrait pas l’ignorer, puisque ce sont ses services, les Domaines et le Cadastre notamment, qui attribuent les parcelles. Je ne lui pose pas de questions sur cette affaire, ce texte risquant d’être long. Revenons donc à notre hebdomadaire Jeune Afrique / L’Intelligent !
Le président Wade y répond à une autre question relative au montant exact des compensations financières versées à la famille du juge Seye assassiné en mai 1993. Combien celle-ci a-t-elle perçu, lui a demandé le journaliste ? 200 millions, 400 millions, 600 millions de francs Cfa ? Voici la fameuse réponse : « Tout est clair. La famille Seye avait demandé 600 millions, ce qui était excessif, puis 400 millions, ce qui l’était encore. En définitive, l’État a transigé pour 250 millions qui ont été versés à la famille par l’agent judiciaire de l’État, contre décharge évidemment. » Et notre président blanc comme neige de poursuivre son explication de texte : « Dans ce type d’affaires (…), la demande initiale ne correspond jamais au chiffre finalement retenu. Il y a toujours négociation, puis transaction. »
Avant de poursuivre mes questions au Ministre d’État, je m’arrête quand même un peu sur cette réponse gravement compromettante du président Wade. Tout le monde sait que dans ce lâche assassinat de Me Seye, l’État n’était point en cause : les assassins ont été arrêtés et condamnés. Pourtant, on sent ici que le président Wade est pris à la gorge par la famille qui dicte ses conditions : 600, puis 400 millions. L’État a finalement transigé pour 250 millions. L’État qui transige comme un fraudeur pris la main dans le sac par les douaniers ! « Dans ce type d’affaires (…), affirme Me Wade, la demande initiale ne correspond jamais au chiffre finalement retenu. Il y a toujours négociation, puis transaction » ! Pourquoi négociation et transaction ? Nous comprenons mieux pourquoi les ignobles assassins de Me Seye ont été rapidement graciés. Nous comprenons mieux la précipitation avec laquelle la Loi dite Ezzan a été votée par les godillots de l’Assemblée nationale. Fermons cette parenthèse et revenons à notre Ministre d’État qui n’est pas directement concerné par cette douloureuse et nébuleuse affaire Me Seye !
Abdou Latif Coulibaly affirme que la famille Me Seye a perçu 600 millions. Un des fils du défunt juge qui parlait au nom de la famille avance 200 millions. Pour Me Wade, l’État a transigé pour 250 millions. Le Ministre peut-il nous donner le montant exact de la transaction et nous le jurer sur le Saint Coran ? L’Agent judiciaire de l’État est-il entré en action dès le début des négociations ? A-t-il pris le train en marche ? Est-il intervenu à la fin, quand l’affaire a éclaté au grand jour, pour régulariser après coup ? Ces questions n’ont rien de tabou et relèvent de la transparence, de la bonne gouvernance. Tout citoyen bien fondé à les poser au Ministre d’État.
Il y a une autre affaire qui comporte de nombreuses zones d’ombre et où le président de la République affichait (encore) sa disponibilité à transiger. Il s’agit de cette fameuse et rocambolesque affaire dite de Sénégal Pêche, que Sud quotidien du 16 mai 2 002 (pp. 1-8) avait révélée au grand jour. De quoi s’était-il agi ?
Dans sa livraison de ce jour, le quotidien faisait état d’un litige (redressement fiscal avec amendes et pénalités) de 5 milliards de francs Cfa entre le fisc et Sénégal Pêche, 5 milliards qui auraient été purement et simplement effacés à partir de la Présidence de la République du fait, disait-on, du Ministre d’État, Directeur de cabinet du président de la République (Idrissa Seck), du Conseiller fiscal d’alors du Chef de l’État (Abdoul Hamid Fall), du Secrétaire général de la Présidence (Abdoulaye Baldé). Tout est parti de deux lettres de demande de grâce : l’une adressée par les conseils de Sénégal Pêche au Ministre d’État Idrissa Seck le 31 mai 2001, l’autre par le Directeur général de l’entreprise au Président de la République, le 16 juin 2001. Le traitement de ces deux lettres par la présidence de la République a fait couler à l’époque beaucoup d’encre et de salive et comporte beaucoup de détails croustillants. Je ne peux malheureusement pas les passer tous en revue ici. Je renvoie le lecteur à ma contribution « Quel sacrifice l’ex-conseiller fiscal Hamid Fall a-t-il dû faire pour le président de la République ? », publiée alors au moins dans deux quotidiens de la place.
Ce que je retiens en particulier de ce traitement, ce sont les annotations du président de la République sur le texte du Conseiller fiscal qui recommandait la cessation des poursuites. Il concluait ses annotations en ces termes : « Au surplus, j’accepterai une transaction ». Le voilà qui s’engage encore à transiger, alors que cette affaire relève de la compétence des services du Ministère de l’Économie et des Finances !
En tous les cas, l’affaire sentait carrément le roussi. Dans une interview à Nouvel Horizon (n° 498 du 25 au novembre au 01 décembre 2005), le Secrétaire général Abdoulaye Balbé confirme cette affaire et reconnaît qu’« elle a été une parenthèse douloureuse dans (sa) carrière (…) et (l’a) fait vieillir d’une dizaine d’années ». Il y révèle en particulier que « la somme (les 5 milliards) a finalement été retrouvée par le trésor public ».
C’est là qu’intervient mon doute. Et si les 5 milliards avaient pris la clé des champs, comme les fameux fonds taïwanais ! Je reviens donc au Ministre d’État Diop pour lui demander de nous jurer sur le Saint Coran que cet argent a été bien retrouvé par le trésor public.
Avec la gouvernance meurtrie des Wade, je doute de tout, surtout depuis les révélations fracassantes du Premier ministre Idrissa Seck devant la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice, en ce mémorable 23 décembre 2005. Á une question sur l’origine des milliards qu’il affirmait avoir gérés dans le cadre des fonds spéciaux, il répondit sans fard qu’ils provenaient « des fonds diplomatiques et autres aides budgétaires que Me Wade ramenait de ses nombreux voyages ».
Ce doute me fait penser aux six milliards que le président de la République s’était empressé de « donner » au gouvernement sénégalais (communiqué du Conseil des Ministres du 5 janvier 2006), dès que le détournement des fonds taïwanais était sur la place publique. Six milliards ne peuvent quand même pas entrer dans le pays et y être dépensés dans des actions publiques, sans que le Ministre d’État et ses services soient au courant ! Notre ministre peut-il donc nous jurer que ce fameux « don » du très « généreux » président Wade, a bien franchi les frontières nationales ?
Le même doute me fait revenir à l’année 2001. On était à quelques encablures des élections législatives anticipées du 29 avril. Á l’époque, six milliards avaient migré de la Sonacos – elle n’était pas encore bradée – vers une destination jusqu’ici inconnue du contribuable. Interrogé sur le sort de ces six milliards, l’ancien Ministre délégué chargé du Budget (Aguibou Soumaré), répondait subrepticement que la Sonacos les a bien retrouvés. Le ministre d’État peut-il nous jurer sur le Coran que son collègue a raison ?
Je pouvais continuer de poser de nombreuses autres questions sur d’importantes sommes d’argent entrées au pays mais qui n’ont probablement jamais trouvé leur place naturelle : le trésor public. Si j’ai choisi d’interpeller le Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances, c’est que lui et ses services gardent imperturbablement le silence, face aux multiples zones d’ombres qui caractérisent l’immonde gouvernance des Wade. Je ne leur demande pas de mettre sur la place publique des secrets d’État. Ce que j’attends d’eux en tant que contribuable, c’est qu’ils nous éclairent sur la manière dont nos maigres deniers publics sont gérés. Ce n’est quand même pas trop leur demander !


MODY NIANG, e-mail : modyniang@arc.sn